Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Il vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros et contient plusieurs mesures qui touchent directement les entreprises : indemnités de rupture, réduction générale de cotisations, prime de partage de la valeur, arrêts de travail. Voici ce que prévoit le texte, ce qui concerne les employeurs et ce qui peut encore changer d’ici son adoption.
À retenir : le PLFSS 2027 est un projet. Aucune de ses mesures n’est applicable tant que la loi n’a pas été votée par le Parlement et promulguée, en principe en décembre 2026. Les montants et les dates ci-dessous peuvent encore évoluer pendant les débats.
Le PLFSS 2027 en bref
| Repère | Ce que prévoit le projet |
|---|---|
| Présentation en Conseil des ministres | 1er octobre 2026 |
| Déficit de la Sécurité sociale visé en 2027 | 12,7 milliards d’euros |
| Progression des dépenses d’assurance maladie (Ondam) | environ 2 % |
| Exonération des indemnités de rupture | plafond unique de 1 PASS (48 060 € en 2026) |
| Prime de partage de la valeur | dispositif pérennisé |
| Petites retraites | revalorisation intégrale jusqu’à 1 260 € par mois |
Qu’est-ce que le PLFSS ?
Chaque automne, le gouvernement dépose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il fixe les recettes et les dépenses prévues pour l’année suivante (assurance maladie, retraites, famille, accidents du travail, autonomie) et sert de support aux mesures sur les cotisations sociales, les exonérations et les prestations. C’est donc un texte qui pèse directement sur le coût du travail et la paie.
Le PLFSS est examiné selon une procédure accélérée : le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer. À défaut, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance.
Le calendrier d’adoption
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Présentation en Conseil des ministres et dépôt à l’Assemblée nationale |
| 12 au 16 octobre 2026 | Examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée |
| À partir du 20 octobre 2026 | Discussion en séance publique à l’Assemblée |
| 27 octobre 2026 | Vote solennel prévu en première lecture |
| Novembre 2026 | Examen au Sénat |
| Décembre 2026 | Commission mixte paritaire, lecture définitive puis promulgation |
Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a rejeté la partie « recettes » du texte. Ce vote est indicatif : la discussion en séance repart du texte du gouvernement.
Ce qui change pour les employeurs
Indemnités de rupture : un plafond d’exonération unique
Le projet fixe un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS égal à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € sur la base du PASS 2026. Il s’appliquerait aux indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Au-delà de ce plafond, l’indemnité serait soumise à cotisations comme du salaire.
Selon le gouvernement, environ 95 % des salariés concernés perçoivent une indemnité inférieure à ce montant. La mesure vise surtout les ruptures les mieux indemnisées. Le projet de loi de finances prévoit en parallèle de plafonner à 1 PASS l’exonération d’impôt sur le revenu de ces indemnités.
Réduction générale des cotisations : un calcul moins favorable
La réduction générale des cotisations patronales est maximale au niveau du SMIC et diminue jusqu’à s’annuler à 3 SMIC. À partir du 1er janvier 2027, le projet prévoit de tenir compte, pour son calcul, des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur, de l’intéressement, de la participation et de certains abondements d’épargne salariale. Ces montants augmenteraient la rémunération de référence et donc diminueraient la réduction pour les salariés concernés.
Le gouvernement en attend environ 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins. Les modalités précises doivent être fixées par décret.
Prime de partage de la valeur et rachat de RTT pérennisés
- Prime de partage de la valeur (PPV) : le dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2026, serait pérennisé, avec une exonération de cotisations sociales dans une limite fixée par décret. L’exonération de CSG-CRDS serait prolongée jusqu’à fin 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de 3 SMIC. L’exonération d’impôt sur le revenu ne serait en revanche pas reconduite.
- Rachat de jours de RTT : la possibilité pour un salarié, avec l’accord de l’employeur, de convertir des jours de repos en salaire serait également pérennisée, avec le même régime social que les heures supplémentaires.
Arrêts de travail et accidents du travail
- Le gouvernement annonce un abaissement du plafond de calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1,8 SMIC. Cette mesure passerait en grande partie par voie réglementaire.
- Pour les arrêts de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pourraient se coordonner, avec l’accord du salarié, à partir du 1er juillet 2027.
Complémentaires santé et apprentissage
- La contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé serait reconduite en 2027. Les organismes pourraient la répercuter sur les contrats collectifs souscrits par les entreprises.
- Le dossier de presse annonce la reconduction des aides à l’embauche d’apprentis en 2027, sans montant précisé à ce stade. Les aides actuelles et le rôle de l’OPCO sont détaillés dans notre guide sur l’ENT CFA et le suivi de l’apprenti par l’employeur.
Ce qui change pour les salariés et les retraités
- Retraites : les pensions jusqu’à 1 260 € par mois seraient revalorisées intégralement au 1er janvier 2027. Au-dessus, elles seraient moins revalorisées que l’inflation, voire gelées pour les plus élevées.
- Franchises et participations forfaitaires : leurs plafonds annuels augmenteraient, avec des remboursements réduits sur plusieurs postes de soins. Ces mesures relèvent surtout de décrets.
- Majoration de pension pour trois enfants ou plus : elle serait remplacée par un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027.
Et pour les indépendants et micro-entrepreneurs ?
Le PLFSS 2027 contient peu de mesures propres aux travailleurs indépendants. Les principales concernent les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 (Gironde, Landes, Var) : aide forfaitaire imputée lors de la régularisation des cotisations pour les indépendants, taux de cotisation spécifique pour les micro-entrepreneurs sur le chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026, et exonération partielle ou totale pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Les dirigeants indépendants restent concernés par les mesures générales : hausse des franchises, réforme des indemnités de rupture s’ils versent ce type d’indemnité à un salarié, et évolution des allègements s’ils emploient du personnel.
Ce qui peut encore changer
Le texte sera amendé à l’Assemblée puis au Sénat. Les points les plus discutés sont le plafond d’exonération des indemnités de rupture, la prise en compte de l’épargne salariale dans la réduction générale et la sous-indexation des retraites. Plusieurs mesures (franchises, indemnités journalières) dépendront en outre de décrets publiés après le vote. Nous mettrons cet article à jour après le vote de l’Assemblée et après l’adoption définitive.
Questions fréquentes sur le PLFSS 2027
Quelle différence entre PLFSS et LFSS ?
Le PLFSS est le projet présenté par le gouvernement. Une fois voté par le Parlement et promulgué, il devient la LFSS, la loi de financement de la Sécurité sociale, qui s’applique à partir du 1er janvier.
Quand le PLFSS 2027 sera-t-il adopté ?
L’adoption définitive est attendue en décembre 2026, pour une entrée en vigueur de la plupart des mesures au 1er janvier 2027. Certaines dispositions prévoient des dates plus tardives, comme le 1er juillet 2027.
Les mesures du PLFSS 2027 s’appliquent-elles déjà ?
Non. Tant que la loi n’est pas promulguée, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Une rupture conventionnelle signée en 2026 et prenant effet avant le 1er janvier 2027 reste soumise au régime en vigueur.
Qu’est-ce que le PASS ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert de référence pour calculer de nombreuses cotisations et exonérations. Il s’élève à 48 060 € en 2026, soit 4 005 € par mois.
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 à partir du dossier de presse du gouvernement et des analyses publiées sur le projet de loi (Lexis Veille, Rydge, RH Mag, Tripalio, NosParlementaires). Le texte étant en cours d’examen, il sera mis à jour au fil des votes.
