Liasse fiscale, DAS2, déclaration 2035, TVA, CFE, acomptes d’impôt sur les sociétés : l’année fiscale d’une entreprise est rythmée par une série d’échéances à ne pas manquer, sous peine de majorations. Voici le calendrier fiscal 2027 des entreprises, mois par mois, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, avec les règles qui permettent de retrouver chaque date.
À noter : l’administration publie le calendrier fiscal officiel de l’année en début d’année, dans l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Les dates ci-dessous découlent des règles en vigueur au 16 octobre 2026. En particulier, la date limite de télédéclaration de la liasse fiscale, fixée chaque année par l’administration, sera confirmée début 2027.
Les grandes dates fiscales de 2027
| Date | Échéance | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 15 février | Déclaration IFU (formulaire 2561) des revenus de capitaux mobiliers versés en 2026 | Sociétés ayant versé des dividendes ou intérêts |
| 15 mars | 1er acompte d’impôt sur les sociétés | Sociétés à l’IS (IS 2026 supérieur à 3 000 €) |
| 4 mai | Liasse fiscale (2065, 2031, 2035), DAS2, déclaration CA12, CVAE (1330 et 1329-DEF) | Toutes les entreprises au régime réel, clôture au 31 décembre |
| Mi-mai | Date limite de télédéclaration de la liasse fiscale (délai supplémentaire de 15 jours) | Entreprises qui déclarent en ligne |
| 17 mai | Solde de l’IS 2026 (relevé 2572), le 15 mai tombant un samedi | Sociétés à l’IS |
| 15 juin | 2e acompte d’IS, acompte de CFE, 1er acompte de CVAE | Selon les seuils de chaque impôt |
| Juillet | 1er acompte de TVA au régime simplifié (55 % de la TVA 2026) | Entreprises au régime simplifié de TVA |
| 1er septembre | Émission obligatoire des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises | Entreprises assujetties à la TVA |
| 15 septembre | 3e acompte d’IS, 2e acompte de CVAE | Selon les seuils de chaque impôt |
| Début novembre | Mise en ligne des avis de CFE | Toutes les entreprises redevables de la CFE |
| 15 décembre | 4e acompte d’IS, solde de la CFE | Sociétés à l’IS, entreprises redevables de la CFE |
| Décembre | 2e acompte de TVA au régime simplifié (40 % de la TVA 2026) | Entreprises au régime simplifié de TVA |
Liasse fiscale, 2035 et DAS2 : le 4 mai 2027
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la déclaration de résultats doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2027, le 1er mai tombe un samedi : la date limite est donc le mardi 4 mai 2027. Cette échéance concerne :
- la liasse fiscale 2065 et ses annexes pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- la déclaration 2031 pour les entreprises individuelles et sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- la déclaration 2035 pour les professions libérales et titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- la DAS2, qui recense les honoraires, commissions et vacations de plus de 1 200 € par bénéficiaire versés en 2026 ;
- la déclaration annuelle de TVA CA12 pour les entreprises au régime simplifié.
Chaque année, l’administration accorde un délai supplémentaire d’environ 15 jours pour les déclarations transmises par voie électronique. En 2026, la date limite était ainsi passée du 5 au 20 mai. La date exacte pour 2027 sera publiée par l’administration fiscale.
Pour un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile, la déclaration de résultats est due dans les trois mois suivant la clôture.
Impôt sur les sociétés : acomptes et solde
Les sociétés dont l’IS de l’exercice précédent dépasse 3 000 € versent quatre acomptes, chacun égal en principe au quart de l’impôt de référence :
- lundi 15 mars 2027 ;
- mardi 15 juin 2027 ;
- mercredi 15 septembre 2027 ;
- mercredi 15 décembre 2027.
Le solde de l’IS dû au titre de 2026 est payé avec le relevé 2572 au plus tard le 15 mai, reporté au lundi 17 mai 2027 puisque le 15 tombe un samedi. Une société peut réduire ses acomptes si elle anticipe une baisse de son résultat, mais une erreur d’estimation de plus de 20 % entraîne une majoration de 5 % sur l’insuffisance.
TVA : déclarations et acomptes
Régime réel normal
Les entreprises au régime réel normal déposent chaque mois une déclaration CA3 et paient la TVA correspondante entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date exacte dépend de l’entreprise et figure dans son espace professionnel. Le dépôt peut être trimestriel lorsque la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €.
Régime simplifié
Les entreprises au régime simplifié versent deux acomptes semestriels, calculés sur la TVA due l’année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Elles régularisent ensuite avec la déclaration annuelle CA12, due le 4 mai 2027 pour l’exercice 2026.
Facturation électronique : le 1er septembre 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting). Le calendrier a été confirmé par décret à l’été 2026.
CFE : acompte en juin, solde au 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) se paie uniquement en ligne.
- Acompte de 50 % le 15 juin 2027, si la CFE de 2026 atteint 3 000 € ;
- Avis d’imposition disponible dans l’espace professionnel début novembre 2027 ;
- Solde ou paiement total au plus tard le mercredi 15 décembre 2027.
Les entreprises créées en 2026 sont exonérées de CFE pour leur première année d’activité. Elles doivent avoir déposé la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre 2026.
CVAE : toujours due en 2027
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée à 2030. En 2027, son taux maximal reste de 0,28 %. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, avec un dégrèvement total jusqu’à 500 000 €.
- Déclaration 1330-CVAE et solde (1329-DEF) le 4 mai 2027 ;
- Acomptes de 50 % le 15 juin et le 15 septembre 2027, si la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.
Micro-entrepreneurs : ce qui les concerne
Les micro-entrepreneurs ne déposent pas de liasse fiscale. Ils déclarent leur chiffre d’affaires annuel sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO, en même temps que leur déclaration d’impôt sur le revenu, au printemps 2027. Ils restent redevables de la CFE (sauf la première année) et sont concernés par la réception des factures électroniques, puis par leur émission à partir du 1er septembre 2027 pour leurs ventes à d’autres entreprises, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Pour ceux qui se lancent, les démarches de départ sont détaillées dans notre guide pour créer une micro-entreprise.
Comment ne rien oublier
- Consultez la rubrique « Mes échéances » de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, qui affiche les dates propres à votre entreprise.
- Activez le prélèvement à l’échéance pour l’IS, la TVA et la CFE : le paiement est prélevé à la date limite, pas avant.
- Calez avec votre expert-comptable les dates de remise des pièces, en particulier avant le 4 mai.
Questions fréquentes sur le calendrier fiscal 2027
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2027 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est le mardi 4 mai 2027, deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire d’environ 15 jours est habituellement accordé en cas de télédéclaration ; la date exacte sera publiée par l’administration.
Quand faut-il déposer la DAS2 en 2027 ?
La DAS2, qui déclare les honoraires, commissions et vacations versés en 2026, doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Quand payer la CFE 2027 ?
Le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre 2027. Un acompte de 50 % est dû le 15 juin 2027 si la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Un dépôt ou un paiement en retard entraîne en principe des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de non-dépôt après mise en demeure.
Calendrier établi le 16 octobre 2026 à partir des règles fiscales en vigueur et du calendrier 2026 publié par l’administration. Il sera mis à jour à la publication du calendrier fiscal officiel 2027.
