Plafonds de chiffre d’affaires, taux de cotisations, franchise de TVA, abattements, versement libératoire : le régime de la micro-entreprise repose sur une série de seuils qu’il faut connaître pour rester dans les clous et anticiper un éventuel changement de régime. Voici les chiffres applicables en 2027, ce qui se passe en cas de dépassement et les points encore en discussion dans le budget 2027.
Où en est le budget 2027 ? Présentés début octobre 2026, le projet de loi de finances et le PLFSS 2027 sont en cours d’examen au Parlement. À ce stade, ils ne modifient ni les plafonds de la micro-entreprise ni les seuils de franchise de TVA. Les taux de cotisations 2027 restent à confirmer. Cet article sera mis à jour après l’adoption des textes (voir aussi notre suivi du PLFSS 2027).
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2027
Les plafonds de la micro-entreprise sont revalorisés tous les trois ans. Ceux fixés pour 2026 s’appliquent jusqu’à fin 2028.
| Activité | Plafond annuel 2026-2028 |
|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement (hors meublés de tourisme non classés) | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et activités libérales (BNC) | 83 600 € |
| Activité mixte | 203 100 € au total, dont 83 600 € au maximum pour les services |
Le plafond est proratisé l’année de création, en fonction du temps d’activité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Un dépassement ponctuel ne fait pas perdre le régime. Vous ne sortez de la micro-entreprise que si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond deux années civiles consécutives. Vous basculez alors au régime réel au 1er janvier de l’année suivante, sans changer d’entreprise ni de numéro SIRET. Les différences entre les deux régimes sont détaillées dans notre article micro-entreprise, auto-entrepreneur, entreprise individuelle : quelles différences ?
Les charges sociales : taux de cotisations
Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due.
| Activité | Taux de cotisations 2026 | Contribution à la formation professionnelle |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,1 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % | 0,1 % |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC, Sécurité sociale des indépendants) | 25,6 % | 0,2 % |
| Professions libérales réglementées (BNC, Cipav) | 23,2 % | 0,2 % |
Les taux de 2027 seront connus après l’adoption du PLFSS, en principe à la fin de l’année. S’y ajoute, pour les commerçants et artisans, une taxe pour frais de chambre consulaire, de 0,015 % à 0,48 % du chiffre d’affaires selon l’activité.
L’ACRE : une réduction de 25 % la première année
Pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) réduit les cotisations de 25 % pendant environ un an, contre 50 % auparavant. Elle doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.
L’impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire
Le régime micro-fiscal
Par défaut, le chiffre d’affaires est déclaré chaque année sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO. L’administration applique un abattement forfaitaire pour frais, puis impose le reste au barème progressif avec les autres revenus du foyer.
| Activité | Abattement forfaitaire | Taux du versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 71 % | 1 % |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 34 % | 2,2 % |
L’abattement ne peut être inférieur à 305 €. Les meublés de tourisme non classés relèvent de règles spécifiques : abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
Le versement libératoire
Avec cette option, l’impôt est payé en même temps que les cotisations, en pourcentage du chiffre d’affaires. Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un seuil par part de quotient familial : 29 315 € par part pour une application en 2026 (revenus 2024). Pour une application en 2027, l’option devait être exercée avant le 30 septembre 2026. Le versement libératoire est intéressant pour les foyers dont le taux marginal d’imposition est élevé, beaucoup moins pour les foyers peu ou pas imposables.
La TVA : franchise en base et seuils de tolérance
Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous ces seuils. Il ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats.
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
- Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance : vous conservez la franchise pour l’année en cours, mais vous la perdez au 1er janvier de l’année suivante.
- Au-delà du seuil de tolérance : vous devenez redevable de la TVA dès l’opération qui entraîne le dépassement. Il faut alors facturer la TVA et la déclarer.
Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 €, envisagé en 2025, a été abandonné. Il ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2027 présenté en octobre 2026, mais pourrait réapparaître par amendement au cours des débats.
Les autres charges à prévoir
- CFE : la cotisation foncière des entreprises est due à partir de la deuxième année d’activité, avec un paiement au 15 décembre. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois en sont exonérés.
- Assurances : responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines activités, garantie décennale dans le bâtiment.
- Compte bancaire dédié : obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années civiles consécutives.
- Facturation électronique : à partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures aux entreprises au format électronique, ce qui peut impliquer le coût d’une solution de facturation. Les dates figurent dans notre calendrier fiscal 2027.
Exemple : combien reste-t-il sur 40 000 € de chiffre d’affaires ?
Exemple : un consultant en libéral non réglementé (BNC) encaisse 40 000 € dans l’année, sans ACRE. Ses cotisations sociales s’élèvent à 40 000 × 25,6 % = 10 240 €, et sa contribution à la formation professionnelle à 80 €. Avec le versement libératoire, il paie en plus 40 000 × 2,2 % = 880 € d’impôt. Il lui reste environ 28 800 € avant ses frais professionnels. Son chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise de TVA de 37 500 € sans atteindre le seuil de tolérance de 41 250 € : il conserve la franchise cette année, mais devra facturer la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Questions fréquentes sur les seuils de la micro-entreprise
Quel est le plafond de la micro-entreprise en 2027 ?
Le plafond est de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales, et de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. Ces montants s’appliquent de 2026 à 2028.
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2027 ?
Sauf modification par la loi de finances 2027, la franchise de TVA s’applique jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires pour les services (tolérance à 41 250 €) et jusqu’à 85 000 € pour la vente (tolérance à 93 500 €).
Quels sont les taux de cotisations des micro-entrepreneurs ?
En 2026, ils sont de 12,3 % pour la vente, de 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, de 25,6 % pour les professions libérales non réglementées et de 23,2 % pour celles relevant de la Cipav. Les taux 2027 seront confirmés après le vote du PLFSS.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires ?
Un seul dépassement n’a pas de conséquence sur le régime. Si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives, vous passez au régime réel au 1er janvier suivant. La TVA, elle, obéit à ses propres seuils et peut devenir due plus tôt.
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 (Urssaf, entreprendre.service-public.fr, impots.gouv.fr). Taux de cotisations 2026 ; cet article sera mis à jour après l’adoption de la loi de finances et de la LFSS 2027.
