Fermer une micro-entreprise est aussi simple que la créer : la démarche est gratuite et se fait en ligne. Mais la déclaration de cessation n’est que la première étape. Il faut ensuite solder ses cotisations auprès de l’Urssaf, déclarer ses derniers revenus aux impôts et, parfois, régler la CFE de l’année. Voici les démarches à suivre pour fermer votre micro-entreprise, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Le délai à retenir : la cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité, sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche est gratuite. Comme pour la création, méfiez-vous des sites qui la facturent.
Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique
La déclaration de cessation d’activité se fait exclusivement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI, avec le même compte que celui utilisé pour la création. Il faut :
- choisir la formalité de « cessation » de l’entreprise individuelle ;
- indiquer la date de fin d’activité ;
- joindre une copie de votre pièce d’identité, ou d’un titre de séjour autorisant l’activité non salariée pour les ressortissants étrangers ;
- signer électroniquement la déclaration.
Le guichet transmet ensuite la déclaration à l’Insee, à l’Urssaf et aux impôts. L’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
Étape 2 : faire la dernière déclaration à l’Urssaf
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous devez déclarer le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date de cessation, même s’il est nul.
| Périodicité de déclaration | Délai pour la dernière déclaration |
|---|---|
| Mensuelle | Dans les 30 jours suivant la date de cessation |
| Trimestrielle | Au cours du mois qui suit le trimestre civil de la cessation |
Les cotisations sont payées au moment de cette dernière déclaration. Un éventuel trop-versé est remboursé par l’Urssaf. Pensez à déclarer aussi les sommes encaissées après la cessation pour des prestations réalisées avant.
Étape 3 : déclarer ses revenus aux impôts
- Sans versement libératoire : vous déclarez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO, dans un délai de 60 jours. L’abattement forfaitaire s’applique, puis le revenu est imposé au barème progressif.
- Avec le versement libératoire : l’impôt a déjà été payé avec les cotisations. Le chiffre d’affaires doit tout de même figurer sur la 2042-C-PRO, car il sert au calcul du taux d’imposition des autres revenus du foyer.
Étape 4 : régulariser la TVA, si vous y étiez soumis
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA et n’ont rien à faire. Si vous étiez redevable de la TVA, après un dépassement des seuils ou sur option, vous devez déposer une déclaration de cessation (formulaire 3517-S-SD pour le régime simplifié) dans les 60 jours, en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Étape 5 : anticiper la CFE
La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière si l’entreprise était en activité au 1er janvier, même en cas de fermeture en cours d’année. Vous pouvez demander une réduction correspondant aux mois restant après la cessation, mais seulement après réception de l’avis de CFE, en général début novembre. La demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises.
Pour rappel, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois sont exonérés de CFE. Aucune CFE n’est due non plus l’année de création.
Les délais en résumé
| Démarche | Où | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | formalites.entreprises.gouv.fr | 30 jours après l’arrêt d’activité |
| Dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations | autoentrepreneur.urssaf.fr | 30 jours (mensuel) ou mois suivant le trimestre (trimestriel) |
| Déclaration des revenus (2042-C-PRO) | impots.gouv.fr | 60 jours après la cessation |
| Déclaration de TVA, si redevable | Espace professionnel impots.gouv.fr | 60 jours après la cessation |
| Demande de réduction de CFE | Service des impôts des entreprises | Après réception de l’avis de CFE |
Cessation temporaire : mettre son activité en pause
Si vous souhaitez seulement suspendre votre activité, la fermeture n’est pas obligatoire. Vous pouvez :
- simplement déclarer un chiffre d’affaires nul : aucune cotisation n’est due, mais les déclarations restent obligatoires, sous peine de pénalités ;
- déclarer une cessation temporaire sur le guichet unique, pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour une activité commerciale. L’entreprise reste immatriculée et peut être réactivée par une simple modification.
Attention : si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires pendant plus de deux années civiles consécutives, l’Urssaf peut procéder à votre radiation. Vous disposez alors d’un mois pour vous y opposer.
Les erreurs à éviter
- Arrêter de déclarer sans fermer : tant que l’entreprise existe, les déclarations Urssaf sont obligatoires, et des pénalités s’appliquent en cas d’oubli.
- Oublier la CFE : l’avis de l’année de cessation arrive souvent plusieurs mois après la fermeture.
- Fermer pour recréer aussitôt dans l’espoir d’un nouvel ACRE : l’aide ne peut pas être accordée à nouveau dans les trois ans suivant un précédent bénéfice.
- Payer un intermédiaire : la démarche officielle est gratuite et ne prend que quelques minutes.
Pour une nouvelle activité plus tard, la création d’une micro-entreprise reste possible à tout moment, en suivant les mêmes étapes que pour une première création.
Questions fréquentes sur la fermeture d’une micro-entreprise
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
La déclaration de cessation est gratuite lorsqu’elle est faite sur le guichet unique officiel. Il reste seulement à payer les cotisations et impôts dus sur le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la cessation, et le cas échéant la CFE de l’année.
Quel est le délai pour déclarer la cessation d’activité ?
La cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de l’activité, sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Faut-il payer la CFE l’année de la fermeture ?
Oui, si l’entreprise était en activité au 1er janvier. La CFE est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander une réduction au prorata des mois restant après la cessation, une fois l’avis reçu.
Peut-on recréer une micro-entreprise après l’avoir fermée ?
Oui, il est possible de recréer une micro-entreprise à tout moment. En revanche, l’ACRE ne peut pas être obtenue de nouveau moins de trois ans après en avoir bénéficié.
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 (entreprendre.service-public.fr, economie.gouv.fr, Urssaf).
